APRÈS ART. 59	N°II-2911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2911
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Corbière, Mme Rubin, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
L’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :
1° Le 21° du I est ainsi rédigé :
« 21° Lutte contre les infractions économiques et financières » ;
2° Le IV est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« – les effectifs mobilisés par le ministère de l’Intérieur par direction et office contre ces infractions ;
« – les effectifs mobilisés par le ministère de la Justice par juridiction contre ces infractions ;
« – les effectifs mobilisés par le ministère des Finances par juridiction contre ces infractions ;
« – une analyse statistique transversale aux ministères de l’Intérieur, de la Justice et des Finances consolidant les poursuites administratives et judiciaires, les jugements et les recouvrements par typologie d’infractions ;
« – en annexe les comptes-rendus de réunion de la délégation interministérielle à la lutte contre les infractions économiques et financières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose la remise d’un rapport retraçant l’effort financier de l’État dans le domaine de la lutte contre les infractions économiques et financières sous la forme d’un « jaune budgétaire » en lieu et place du document de politique transversale « Lutte contre l’évasion et la fraude fiscale », notamment dans le souci de ne pas multiplier les documents budgétaires.
La modification de ce document procède du constat établi par le rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière présenté par MM. Ugo BERNALICIS et Jacques MAIRE. Il préconise dans sa proposition n° 3 de mettre en œuvre une politique interministérielle de lutte contre la délinquance économique et financière reposant sur : un dispositif partagé de mesure et de suivi statistique ; un document de politique transversale annexé au projet de loi de finances et une délégation interministérielle.
Ainsi, ce « jaune budgétaire » permettra de connaître les effectifs des autres ministères et opérateurs œuvrant dans le domaine de la lutte contre les infractions économiques et financière là où le précédent périmètre du document de politique transversale « Lutte contre l’évasion et la fraude fiscale » ne présentait que les moyens du seul ministère des Finances. Cet amendement évoque aussi le pilotage interministériel de la lutte contre les infractions économiques et financières qui devrait être mis en place.