APRÈS ART. 48	N°II-2926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2926
présenté par
Mme Mauborgne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors du Comité interministériel de la mer (CIMer) du 15 novembre 2018, le Gouvernement s’est engagé « en faveur de la protection écologique des milieux marins », notamment par la révision de la stratégie nationale des aires marines protégées.
A l’occasion du sommet du G7 à Biarritz en août 2019, le Président de la République a indiqué notre devoir de « répondre à l’appel de l’océan ». A l’initiative de la France, une Charte de la Biodiversité a été signée par les représentants du G7. Celle-ci reconnaît unanimement le message d’alerte des scientifiques, et engage les États à intensifier leurs efforts en faveur de la protection de la biodiversité.
Le Président de la République a ainsi annoncé à l’Ile Grande Glorieuse le 23 octobre dernier vouloir porter de 20 % à 30 % la part des aires marines et terrestres protégées sur le territoire national, avec un tiers d’espaces de « très forte naturalité » bénéficiant d’une protection maximale. Le classement de l’Ile Grande Glorieuse en réserve naturelle nationale a été décidé à cette occasion, et le Président de la République a également précisé vouloir étendre cette mesure de protection à l’ensemble des Iles Eparses et des Terres Australes et Antarctiques Françaises.
Ces engagements viennent d’une part répondre aux recommandations du rapport de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) du 6 mai 2019, et d’autre part opérationnaliser les dispositions du Plan Climat en faveur d’une action immédiation de préservation des océans, ainsi que du Plan Biodiversité concernant les objectifs de protection de 100 % des récifs coralliens français d’ici 2025 (action 37), et de création d’aires marines protégées dans les eaux internationales et en Antarctique (action 65).
Ainsi, l’objet du présent amendement vise à donner à l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) les moyens de mettre en œuvre ces engagements du Président de la République et du Gouvernement en faveur de la protection de la biodiversité marine. L’OFB ayant une mission de pilotage de la stratégie nationale des aires marines protégées, ainsi que d’appui technique et financier au réseau de gestionnaires de ces zones, il apparaît opportun de lui réaffecter les 5 % de la taxe sur les éoliennes en mer initialement destinés au « financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes ».
En effet, ces « projets » n’étant pas clairement définis, une réaffectation de ces moyens directement au bénéfice de l’OFB permettrait de garantir leur utilisation au service de l’amélioration de la connaissance scientifique et de la protection du milieu marin, et de la mise en œuvre des engagements du CIMer, du Plan Climat, du Plan Biodiversité, et des annonces du Président de la République effectuées à Biarritz et à l’Ile Grande Glorieuse.