ART. 51	N°II-2927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2927
présenté par
M. Le Fur et M. Di Filippo
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ARTICLE 51
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Aux contrats conclus par les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du décret n° 87‑889 du 29 octobre 1987 ;
« 5° Aux contrats conclus par les organismes de formation ayant fait une déclaration d’activité auprès du service régional de contrôle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en application de l’article R. 6351‑2 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement qui vise à exonérer les établissements publics d’enseignement supérieur et les organismes de formation de la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage prévue par l’article 51 du PLF pour 2020.
La vacation est un mode usuel de recrutement particulièrement répandu dans l’enseignement et la formation professionnelle. Du fait des restrictions des postes d’enseignants régis par concours de la fonction publique et en raison du recours fréquent à des professionnels en poste pour former des professionnels, une partie importante du recrutement des établissements d’enseignement et de formation professionnelle ne peut donner lieu à codisation et passe donc, en l’état du Code du travail et des voies ouvertes aux établissements publics, par le modèle de la vacation. La mise en place d’une taxe forfaitaire sur ces contrats fragiliserait donc fortement le modèle économique de l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur et de la formation professionnelle.