APRÈS ART. 48	N°II-2934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2934
présenté par
M. Woerth
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Au 11° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot : « industriels », sont insérés les mots : « qui servent spécifiquement à l’exercice de l’activité professionnelle, qu’ils soient dissociables ou non d’un immeuble, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif poursuivi par l’article 2 de la loi de finances pour 2010 portant suppression de la taxe professionnelle et instauration de la contribution économique territoriale était, si ce n’est de la supprimer totalement, au moins d’alléger la taxation des investissements productifs.
En effet, tandis que les textes applicables sous l’empire de la taxe professionnelle prévoyaient l’imposition, d’une part, des biens fonciers (« biens passibles de la taxe foncière ») et, d’autre part, des équipements productifs, seuls les premiers demeurent aujourd’hui imposables à la CFE, de sorte que le périmètre de cette cotisation renvoie désormais à celui de la taxe foncière.
Pourtant, l’esprit de cette réforme est aujourd’hui remis en cause par une décision du Conseil d’État du 25 septembre 2013 (n° 357029, Les menuiseries du Centre), qui réserve le bénéfice de l’exonération prévue en faveur des biens productifs aux seules immobilisations qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes : participer directement à l’activité industrielle et être dissociable des immeubles.
Cette deuxième condition de dissociabilité, qui de surcroit s’apprécie par certains services vérificateurs au regard de la vocation du bien à être ou non déplacé et non au regard de la simple faculté matérielle de déplacement, est contraire à l’objectif poursuivi par la réforme de 2010.
Elle conduit à imposer à la taxe foncière et à la CFE des équipements productifs tels que des fours industriels, des chaudières de process ou encore des réseaux frigorifiques indispensables à certaines activités, au seul prétexte qu’ils ne peuvent être déplacés ou n’ont pas vocation à l’être, et alors même que le Bulletin Officiel des Finances publiques précise expressément que doivent être exonérées des installations telles que des ponts-roulants, appareils frigorifiques, installations électriques à usage spécifiquement industriel ou commercial, tours de « craquage » des raffineries de pétrole, hauts fourneaux, etc. (BOI-IF-TFB-10‑50‑30 n° 170), qui sont autant d’immobilisations non déplaçables.
A l’heure où la France se distingue de ses partenaires économiques par le niveau élevé des impôts de production qui grèvent les investissements de ses entreprises, il est urgent de rappeler la portée de l’exonération prévue à l’article 1382‑11° du code général des impôts en faveur de ces équipements et d’écarter la condition de dissociabilité qui n’est pas prévue par ce texte.
L’objet de cet amendement est donc de rappeler que cette exonération vise les outillages et les autres installations et moyens matériels d’exploitation rendus nécessaires par l’activité exercée, indépendamment du fait qu’ils soient ou non déplaçables, ou aient vocation à l’être.
Les propriétés bâties et les ouvrages en maçonnerie qui présentent le caractère de véritables constructions demeurent bien évidemment imposables à la taxe foncière et à la CFE en application des articles 1380 et 1381‑1° du code général des impôts. C’est également le cas des accessoires immobiliers qui font corps avec ces immeubles, lorsqu’ils ne servent pas spécifiquement à l’exercice de l’activité professionnelle (le Bulletin Officiel des Finances publiques cite notamment les appareils élévateurs destinés aux personnes (ascenseurs, escalators), vitrerie et miroiterie, fermetures (portes et fenêtres), serrurerie, carrelage, installations sanitaires, plomberie, etc. (BOI-IF-TFB-10‑10‑10 n° 150).