APRÈS ART. 72	N°II-2940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2940
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 72, insérer l’article suivant:
I. – Le 7° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au a, le taux « 99,56 % » est remplacé par le taux : « 99,30 % » et au b, le taux : « 0,44 % » est remplacé par le taux : « 0,70 % » ;
2° Au a, le taux : « 99,30 % » est remplacé par le taux : « 99,50 % » et au b, le taux : « 0,70 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % ».
II. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement de l’article 71 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et de l’article 28 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, le présent amendement affecte au régime d’allocation viagère des gérants de débits de tabac (RAVGDT), en 2020, 0,26 points de pourcentage supplémentaires du produit des droits de consommation sur les tabacs, aujourd’hui affectés au régime général de la sécurité sociale.
Il affecte également au RAVGDT, à compter de 2021, 0,06 points de pourcentage supplémentaires (par rapport aux dispositions en vigueur en 2019) de ce même produit.