APRÈS ART. 62	N°II-2951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2951
présenté par
M. Maillard, Mme Fabre, Mme Khattabi, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Pietraszewski, M. Da Silva, M. Besson-Moreau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Pitollat, Mme Peyron et Mme Gregoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale