ART. 50	N°II-2957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-2957
présenté par
M. Villani, Mme Brulebois, M. Cesarini, M. Chouat, Mme Degois, Mme Forteza, Mme Hérin, Mme Lardet, Mme Lenne, M. Mis, M. Perrot, Mme Pouzyreff, M. Rudigoz, M. Testé, M. Touraine et M. Orphelin
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ARTICLE 50
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette dérogation s’applique également aux versements effectués par les entreprises au profit des universités ou des organismes publics de recherche, pour développer des actions de recherche ou de formation, ainsi que pour l’accompagnement des étudiants et doctorants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évaluation du dispositif du mécénat réalisé par la Cour des comptes a mis en lumière la nécessité de recentrer le dispositif.
Pour autant, la mobilisation de fonds privés ne doit pas être découragée pour les activités pour lesquelles les besoins de financement sont importants, et les moyens publics directement mobilisables limités.
C’est pourquoi, dans le sens général des conclusions des groupes de travail chargés par le Gouvernement de préparer le futur projet de loi de programmation pluriannuel pour la recherche, le présent amendement propose de maintenir le dispositif en vigueur au profit du financement par mécénat des universités et organismes publics de recherche, pour leur activité d’intérêt général de recherche ou de formation, ainsi que pour l’accompagnement des étudiants et doctorants.
A titre d’exemple, les dons accordés aux fondations permettent, par exemple à Sorbonne Université, de faire vivre la philanthropie par des programmes de bourses pour accompagner les étudiants et favoriser l’accès aux cursus d’excellence et à la mobilité. Ils permettent aussi la création de chaires d’excellence, la multiplication de programme pour dynamiser la recherche par la collaboration entre les disciplines et des équipes de haut niveau ou l’acquisition d’équipements de pointe et la restauration des bâtiments historiques.
Ces apports privés continueraient ainsi à bénéficier du taux actuel de défiscalisation de 60 % au-delà du seuil de 2 millions d’euros prévu par l’article 50.