ART. 43	N°II-2993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2993
présenté par
Mme Cattelot, M. Simian, M. Haury, Mme O’Petit, M. Besson-Moreau, M. Ledoux, M. Warsmann, M. Perrot, M. Guy Bricout, M. Dive et Mme Pascale Boyer
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ARTICLE 43
I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 4 888 »
le nombre :
« 5 000 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 6 763 »
le nombre :
« 6 651 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les documents budgétaires annexés au projet loi de finances révèlent une baisse importante des effectifs sous plafond rémunérés par l’opérateur Voies Navigable de France, à hauteur de 112 ETPT, le plafond d’autorisations d’emploi passant de 4 264 ETPT en loi de finances pour 2019 à 4 152 ETPT dans le projet de loi de finances pour 2020. Cela correspond à une diminution de 2,6 % des effectifs de VNF.
Cette baisse des effectifs s’accompagne par ailleurs d’une baisse des dépenses de fonctionnement de l’opérateur. Il faut aussi préciser que la subvention pour charges de service public (SCSP), fixée à 250 millions d’euros par l’action 42 Voies navigables du programme 203 ne couvre plus la masse salariale de l’opérateur.
Si Voies navigables de France doit conduire des efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement et des dépenses de personnel, cette baisse des effectifs a sa nécessaire contrepartie en dépenses de fonctionnement, puisque l’opérateur doit prévoir des mesures d’accompagnement nécessaires à la conduite du changement et organiser l’externalisation de tâches auparavant effectuées en régie. Autrement dit, la trajectoire de réduction des effectifs implique que l’établissement puisse, sur le plan budgétaire, accompagner cette évolution – ce qui est donc incompatible avec une baisse brutale des dépenses de fonctionnement.
Il convient par ailleurs de rappeler que les dépenses de fonctionnement de VNF sont majoritairement des dépenses directement liées à l’exploitation et à l’entretien du réseau ou à la conduite des politiques de développement et non à des frais dits « de structure ». De ce fait, en 2019, les fonctions dites de support (RH, SI, communication, administration juridique et financière) ne représentaient que 25 % des dépenses de fonctionnement hors personnel.
 A ce titre, cet amendement propose de transférer 112 équivalents temps plein travaillé (ETPT) du programme Expertise, économie sociale et solidaire information géographique et météorologie , respectivement -56 ETPT au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) et -56 ETPT à Météo-France, en faveur de l’opérateur Voies Navigable de France (VNF), au sein du programme Infrastructures et services de transports.