ART. 50	N°II-2996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2996
présenté par
M. Juanico
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ARTICLE 50
I. – Supprimer les alinéas 4 à 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la diminution du taux de la réduction d’impôt au titre du mécénat des entreprises, de 60 % à 40 %, qui est proposée par cet article, pour la fraction des versements supérieure à deux millions d’euros.
Cette réforme présente en effet un réel danger pour le financement des associations et fondations,  qui ont déjà subi les conséquences de la baisse des dons résultant de transformation de l’ISF en IFI.