APRÈS ART. 48	N°II-3001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3001
présenté par
M. Villani, Mme Brugnera, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, Mme Janvier, M. Julien-Laferrière, Mme Lang, M. Matras, Mme O’Petit, M. Poulliat, Mme Tiegna, M. Vignal, M. Orphelin, M. Bournazel et M. Acquaviva
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vie à laisser la possibilité aux villes d’augmenter, si elles le souhaitent, la part de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui leur revient.
Jusqu’en 2017, les communes appartenant à une « zone d’urbanisation continue » de plus de cinquante mille habitants, zone où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel, pouvaient décider, par délibération du conseil municipal, de majorer de 20 % la part leur revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des résidences secondaires.
Le législateur a introduit une flexibilité dans la loi de finances pour 2017 : ces communes peuvent mettre en place une majoration de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale désormais comprise entre 5 % et 60 % en fonction des circonstances locales. Depuis, le dispositif a été mis en œuvre dans des communes telles que Paris, Vincennnes, Nice, Biarritz ou encore Nantes.
L’amendement que nous proposons conserve cette flexibilité dans le cadre d’une fourchette de taux qui permet aux communes de porter la majoration jusqu’à 100 %. Il vise à inciter à la mise en location des résidences secondaires dans les zones où le marché locatif reste tendu. Dans une ville comme Paris, où la pénurie de logement reste criante, entre 200 000 et 250 000 logements seraient aujourd’hui sous-occupés, soit plus de 15 % du parc locatif.
En ce sens, cet amendement s’inscrit pleinement dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et dans les objectifs défendus par le Président de la République au cœur de l’Acte II du quinquennat : œuvrer pour une fiscalité plus incitative et plus juste.