APRÈS ART. 71	N°II-3012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3012
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase de l’article 212 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « le principal et les intérêts » sont remplacés par les mots : « le principal, les intérêts et les accessoires sans que ces derniers ne puissent excéder 10 % du principal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à étendre aux frais accessoires la garantie accordée par l’État au titre des emprunts souscrits par l’Organisation des Nations unies pour l’éducation (Unesco) pour entreprendre les travaux de rénovation du bâtiment accueillant les délégations des États membres situé à Paris. La loi finances initiale pour 2019 autorisait la couverture, par la garantie de l’État, des seuls principal et intérêts. L’extension proposée vise à permettre à l’État, également payeur des intérêts, de bénéficier de conditions de taux plus protectrices des finances publiques, dans un contexte de taux historiquement bas.
Si le montant des frais accessoires n’est pas connu ab initio, dans la mesure où il dépend de l’événement qui occasionne leur paiement (à titre d’exemple, un remboursement anticipé) et des conditions de financement à date de la banque émettrice de l’emprunt, l’exposition de l’État à ce titre est limitée à 10 % du montant du principal effectivement garanti. Financée par des contributions annuelles des É֤tats membres, l’Unesco présente une situation financière saine et robuste, ce qui rend particulièrement faible son risque de défaut et donc celui d’appel en garantie de l’État.