ART. 43	N°II-3013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3013
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 43
I. – À la seconde colonne de la vingt-cinquième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 591 »
le nombre :
« 592 ».
II. – En conséquence, à la seconde colonne de la cinquante-septième ligne dudit tableau, substituer au nombre :
« 2 287 »
le nombre :
« 2 411 ».
III. – En conséquence, à la seconde colonne de la soixante-neuvième ligne du même tableau, substituer au nombre :
« 8 011 »
le nombre :
« 7 997 ».

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
I. Cet amendement tire les conséquences, sur le plafond des emplois des opérateurs de l’État, des amendements adoptés au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances :
1° L’amendement n° II-446 qui tire les conséquences du passage, au 1er janvier 2020, du groupe des écoles nationales d’économie et de statistique (GENES) aux responsabilités et compétences élargies (RCE) définies à l’article L. 711‑9 du code de l’éducation. Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » est augmenté de 124 ETPT du fait du transfert des emplois du GENES depuis le plafond d’emplois du ministère de l’économie et des finances. En effet, avec le passage aux RCE, le GENES rémunèrera directement sur son budget, et sous son plafond d’emplois, l’ensemble de ses agents, alors que précédemment une partie d’entre eux était financée à partir des crédits de personnel dévolus au ministère précité ;
2° L’amendement n° II-1767 qui transfert 14 ETPT au sein du programme n° 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », entre le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs et celui de l’État. Il permet la Constitution d’un nouveau service à compétence nationale (SCN) rattaché à l’administration centrale du ministère des solidarités et de la santé, chargé de définir la stratégie de transformation numérique des systèmes d’information (SI) mutualisés des Agences régionales de santé (ARS) et de mettre en œuvre ces projets. La création de ce SCN suppose le regroupement auprès du Secrétariat général du ministère des solidarités et de la santé des chefs de projets actuellement déployés au sein des ARS, qui représentent 14 ETPT.
II. Cet amendement corrige par ailleurs l’imputation d’un ETPT en trop sur le plafond des autorisations d’emplois de l’État alors qu’elle aurait dû être faite sur le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État pour le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », relevant du périmètre ministériel des Services du Premier ministre.