ART. 42	N°II-3014 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3014 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 42
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
« 
Désignation du ministère ou du budget annexe
	Plafond
	
	exprimé en ETPT
	
I. Budget général
	  1 931 970 
	
Action et comptes publics
	  121 582 
	
Agriculture et alimentation
	   29 799 
	
Armées
	  270 746 
	
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
	  291 
	
Culture
	  9 593 
	
Économie et finances
	  12 100 
	
Éducation nationale et jeunesse
	  1 019 085 
	
Enseignement supérieur, recherche et innovation
	  6 992 
	
Europe et affaires étrangères
	   13 524 
	
Intérieur
	  290 410 
	
Justice
	  87 617 
	
Outre-mer
	  5 583 
	
Services du Premier ministre
	  9 708 
	
Solidarités et santé
	  7 450 
	
Sports
	  1 529 
	
Transition écologique et solidaire
	  37 362 
	
Travail
	  8 599 
	
II. Budgets annexes
	   11 149 
	
Contrôle et exploitation aériens
	  10 544 
	
Publications officielles et information administrative
	  605 
	
Total général
	  1 943 119 
	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences, sur le plafond d’autorisation d’emplois de l’État :
- de la mise en œuvre de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques 2018‑2022 ;
- du passage, au 1er janvier 2020, du groupe des écoles nationales d’économie et de statistique (GENES) aux responsabilités et compétences élargies (RCE) ;
- de la Constitution d’un nouveau service à compétence nationale (SCN) rattaché à l’administration centrale du ministère des solidarités et de la santé ;
- d’une rectification à apporter au plafond d’autorisation d’emplois ministériel vers le plafond d’emplois des opérateurs, au sein des Services du Premier ministre;
- du transfert de 20 ETPT du plafond d’autorisation d’emplois ministériel vers le plafond d’emplois des opérateurs du ministère de la Transition écologique et solidaire, à destination de Voies navigables de France (VNF)
L’ensemble des mouvements en emplois retenus dans cet amendement est retracé dans le tableau ci-dessous.
I. Mise en œuvre de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques 2018‑2022
L’article 11 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, introduit à l’initiative de la commission des finances du Sénat, prévoit qu’« à compter de l’exercice 2019, le plafond des autorisations d’emplois prévu en loi de finances initiale, spécialisé par ministère, conformément à l’article 7 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ne peut excéder de plus de 1 % la consommation d’emplois constatée dans la dernière loi de règlement, corrigée de l’incidence des schémas d’emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus ».
Mis en œuvre pour la première fois en loi de finances rectificative pour 2018 avec amendement de coordination au projet de loi de finances pour 2019, ce dispositif avait abaissé les plafonds d’autorisation d’emplois des ministères et des budgets annexes de 10 805 équivalents temps pleins travaillés (ETPT), la correction portant, à titre principal, sur les ministères de l’éducation nationale (- 3 466 ETPT), des armées (- 3 327 ETPT) et de l’action et des comptes publics (- 1 472 ETPT). Ces corrections résultaient à titre principal de l’application de la formule prévue par l’article 11 de la LPFP, soit l’écart entre les plafonds fixées en LFI 2017, corrigés des modifications en gestion, et les consommations d’emplois constatées dans la loi de règlement pour 2017. Pour la première année de mise en œuvre de cette règle, des ajustements avaient été apportés pour tenir compte d’une part des perspectives d’exécution 2018 des consommations d’emplois et d’autre part d’éventuelles modifications des règles de décompte des emplois.
Cet abattement avait ainsi permis de ramener la vacance sous plafond, soit l’écart entre les plafonds votés par le Parlement et la consommation effective des emplois, de 1,7 % pour l’ensemble des ministères en 2017 à 1,3 % environ en 2018.
En 2020, les plafonds d’emplois des ministères et des budgets annexes sont abaissés de -7 178 ETPT, la correction portant à titre principal sur les ministères de l’Education nationale (-3 764 ETPT) et de l’Intérieur (-2 059 ETPT). Les montants de correction ont été établis selon la même méthodologie qu’en 2018. Ils doivent permettre de porter la vacance attendue en 2020 sur l’ensemble des ministères à 1,0 %.
Cette disposition vise à redonner toute sa portée à l’autorisation parlementaire fixant un plafond annuel aux autorisations d’emplois par ministère qui, du fait de vacances parfois structurellement importantes et qui se sont cumulées au fil des ans, était dans certains cas devenue déconnectée de la réalité des emplois et ainsi non contraignante. L’application de la disposition précitée permet de limiter la vacance à un niveau frictionnel, estimé par le législateur à 1 % des effectifs, correspondant à la souplesse nécessaire pour faire face aux décalages possibles dans les départs et les recrutements.
Cette correction découlant de l’application de l’article 11 de la LPFP permet ainsi de remettre en cohérence les plafonds d’emplois et les crédits de masse salariale votés dans le cadre de la loi de finances initiale et d’en améliorer ainsi la sincérité et l’effectivité. Elle n’a aucun impact sur les schémas d’emplois des ministères ni sur leur capacité de recrutement.
II. Passage du groupe des écoles nationales d’économie et de statistique (GENES) aux responsabilités et compétences élargies (RCE)
Le passage, au 1er janvier 2020, du groupe des écoles nationales d’économie et de statistique (GENES) aux responsabilités et compétences élargies (RCE) définies à l’article L. 711‑9 du code de l’éducation implique que le GENES rémunèrera désormais directement sur son budget, et sous son plafond d’emplois, l’ensemble de ses agents, alors qu’une partie d’entre eux était jusqu’ici prise en charge sur les crédits de personnel du ministère de l’Economie et des finances.
Cet amendement prévoit ainsi le transfert de 124 ETPT du plafond des autorisations d’emplois du ministère de l’Economie et des finances vers le plafond d’emplois des opérateurs, au sein du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
III. Constitution d’un nouveau service à compétence nationale (SCN) rattaché à l’administration centrale du ministère des Solidarités et de la santé
La Constitution d’un nouveau service à compétence nationale (SCN) rattaché à l’administration centrale du ministère des Solidarités et de la santé, chargé de définir la stratégie de transformation numérique des systèmes d’information (SI) mutualisés des Agences régionales de santé (ARS) et de mettre en œuvre ces projets, suppose le regroupement auprès du Secrétariat général du ministère des Solidarités et de la santé des chefs de projets actuellement déployés au sein des ARS, qui représentent 14 ETPT.
Cet amendement prévoit ainsi le transfert de 14 ETPT du plafond d’emplois des opérateurs vers le plafond des autorisations d’emplois de l’État au sein du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
La masse salariale correspondant à ces 14 ETPT est transférée au moyen d’un amendement à l’article 38.
IV. Correction d’une imputation sur le plafond d’autorisation d’emplois des Services du Premier ministre
Le plafond d’autorisation d’emplois des Services du Premier ministre est abaissé de 1 ETPT afin de rectifier une imputation sur le plafond ministériel du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Le plafond d’emplois des opérateurs du programme est parallèlement relevé de 1 ETPT.