APRÈS ART. 72	N°II-3016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3016
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 72, insérer l’article suivant:
I. – Le V de l’article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « , 2018 et 2019 » sont remplacés par les mots : « à 2022 » ;
2° Avant la dernière phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Une fraction supplémentaire de chacune de ces parts, déterminée par décret en Conseil d’État dans la limite de 20 %, peut être reversée par ces groupements d’intérêt public aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population de ces dernières ».
II. – L’article L. 542‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources engagées par le groupement d’intérêt public, en particulier en ce qui concerne les actions visées aux 2° et 3° , sont affectées prioritairement au financement des actions définies dans le cadre du projet de développement du territoire pour l’accompagnement de l’implantation du centre de stockage. » ;
2° Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) La contribution de ces engagements et dépenses à la réalisation des actions définies dans le cadre du projet de développement du territoire pour l’accompagnement de l’implantation du centre de stockage ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour accompagner l’implantation du Laboratoire souterrain de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) sur les territoires de la Meuse et de la Haute‑Marne, la loi a prévu que les producteurs de déchets radioactifs (EDF, Orano et le CEA) devaient contribuer au financement de groupements d’intérêt public (GIP) constitués dans les départements concernés.
Cette contribution prend la forme d’une taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) dite « taxe d’accompagnement » et est à l’origine de recettes représentant environ 30 M€ par an pour chacun des GIP. Les ressources des deux GIP ont été prolongées à leur niveau actuel jusqu’en 2019.
Compte-tenu de l’implication des GIP dans le développement du territoire, il est proposé de maintenir leur financement sur la période 2020‑2022. Cette prolongation du financement des GIP a été actée lors du dernier Comité de haut niveau dédié au projet de stockage géologique profond des déchets radioactifs (Cigéo) qui réunit l’État et les élus locaux, notamment, autour de ces questions d’aménagement du territoire.
S’agissant de l’usage de ces ressources, le code de l’environnement l’encadre en prévoyant en particulier que 50 % du financement de ces GIP est affecté à des actions destinées à faciliter l’installation et l’exploitation du laboratoire souterrain ou du centre de stockage. Cet amendement a également pour objet de compléter ces règles afin de préciser que les ressources des GIP sont prioritairement affectées aux actions définies par le projet de développement du territoire pour l’accompagnement du projet de Centre industriel de stockage géologique (Cigéo) qui a été signé le 4 octobre 2019.
Par ailleurs, l’article 43 de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 prévoit aujourd’hui que lesdits GIP doivent reverser une part du produit des taxes qui leur sont affectées aux communes des départements concernés dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres du Laboratoire souterrain de l’Andra ou du futur Centre industriel de stockage géologique (Cigéo).
Afin de faciliter l’implication des GIP dans le développement du territoire dans le cadre de la prolongation susmentionnée, le présent amendement vise à permettre qu’une fraction des taxes affectées aux GIP précités puisse être également versée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes sont situées dans le même périmètre, selon une répartition fixée par décret en Conseil d’État dans la limite de 20 % et au prorata de la population de ces communes. Dans le cas où un tel reversement serait décidé, tous les EPCI éligibles devraient alors en être destinataires. Il s’agit ainsi de répondre à des besoins de financement d’un ensemble plus large de collectivités des territoires concernés. Une telle évolution a été présentée lors du dernier Comité de haut niveau dédié à Cigéo.