ART. 46	N°II-3017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3017
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 46
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les quinze lignes suivantes :
« 
Interventions territoriales de l’État	Cohésion des territoires	Interventions territoriales de l’État	Cohésion des territoires	
Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales	Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales	
Conditions de vie outre-mer	Outre-mer	Conditions de vie outre-mer	Outre-mer	
Coordination du travail gouvernemental	Direction de l’action du Gouvernement	Coordination du travail gouvernemental	Direction de l’action du Gouvernement	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	Santé	Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	Santé	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	Travail et emploi	Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	Travail et emploi	
Statistiques et études économiques	Économie	Statistiques et études économiques	Économie	
Vie politique, cultuelle et associative	Administration générale et territoriale de l’État	Vie politique, cultuelle et associative	Administration générale et territoriale de l’État	
Facilitation et sécurisation des échanges	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Facilitation et sécurisation des échanges	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	
Plan France Très haut débit	Économie	Plan France Très haut débit	Économie	
Fonds pour la transformation de l’action publique	Action et transformation publiques	Fonds pour la transformation de l’action publique	Action et transformation publiques	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	Travail et emploi	Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	Travail et emploi	
Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État	Action et transformation publiques	Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État	Action et transformation publiques	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.
L’article 46 du projet de loi de finances pour 2020 fixe la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception lors de la procédure de reports de la gestion 2019 sur la gestion 2020.
Il est proposé d’ajouter à cette liste :
-  le programme « Interventions territoriales de l’État » de la mission « Cohésion des territoires » compte tenu du caractère pluriannuel des dépenses du programme ;
-  le programme « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » compte tenu des délais de traitement des dossiers relatifs aux dotations de soutien exceptionnel aux collectivités portées par le programme ;
-  le programme « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » compte tenu du retard pris dans le lancement de certains projets locaux, notamment les contrats de convergence et de transformation ;
-  le programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » compte tenu notamment du décalage de certaines opérations d’investissement ;
-  le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » compte tenu du report de crédits pour lesquels un besoin en 2020 est avéré ;
-  le programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » compte tenu du décalage dans le temps de dossiers d’indemnisation de personnels ;
-  le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » compte tenu du report de crédits pour lesquels un besoin en 2020 est avéré ;
-  le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi » compte tenu du calendrier des dépenses du Plan d’investissement dans les compétences ;
-  le programme « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie » compte tenu du décalage de dépenses liées à des opérations immobilières ;
-  le programme « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » compte tenu du calendrier des remboursements forfaitaires des candidats aux élections européennes qui s’étale sur deux exercices ;
-  le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » en raison des perspectives de dépenses du projet Passenger Name Record, et des crédits d’intervention destinés aux débitants de tabac ;
-  le programme « Plan France Très haut débit » de la mission « Économie » compte tenu du rythme de réalisation de certains projets ;
-  le programme « Fonds pour la transformation de l’action publique » de la mission « Action et transformation publiques » compte tenu du décalage de dépenses du Grand plan d’investissement ;
-  le programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » compte tenu du calendrier des dépenses du Plan d’investissement dans les compétences ;
-  le programme « Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État » de la mission « Action et transformation publiques » compte tenu du rythme d’avancée des projets.