APRÈS ART. 50	N°II-3018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3018
présenté par
M. Serva et Mme Guion-Firmin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ».
II. – Le I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2020.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de dynamiser la réhabilitation du parc social vieillissant dans les départements et régions d’outre-mer. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan logement outre-mer 2019‑2022, qui reprend les conclusions du livre bleu des outre-mer préconisant notamment une vaste réhabilitation et amélioration du parc social existant, afin de faire face aux enjeux de rénovation énergétique, de désamiantage et de confortement parasismique aux Antilles.
Le parc locatif social outre-mer compte aujourd’hui environ 50 000 logements de plus de vingt ans, pour lesquels l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) prévoit l’octroi d’un crédit d’impôt pour la réalisation de travaux de rénovation et de réhabilitation, à la condition que ces logements soient situés dans les quartiers visés par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
Par ailleurs, la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit en son article 5 les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), dont la liste est fixée par décret, afin de mieux cibler les mesures en matière de cohésion sociale (éducation, insertion et sécurité), de cadre de vie et de rénovation urbaine, de développement économique et d’emploi.
Le présent amendement propose d’élargir le champ d’application du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI en l’étendant aux immeubles situés dans les QPV d’outre-mer.