ART. 51	N°II-3026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-3026
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 51
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Aux contrats conclus avec les salariés des professions de l’hôtellerie et restauration, des centres de loisirs et de vacances et de l’animation commerciale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours aux CDD d’usage créé en 1982 comme outil de flexibilité pour certains secteurs économiques est désormais massif et donne lieu à de trop nombreuses dérives.
Chaque année, 3.7 millions embauches se font par le biais des contrats courts dits « d’usage ». 87 % des embauches se font en CDD dont un tiers ne dure qu’une journée.
Le CDD d’usage se justifie cependant dans certains secteurs spécifiques comme l’hôtellerie, la restauration, les centres de vacances ou de loisirs et l’animation commerciale. il est cependant vecteur de précarité dans dans d’autres secteurs dans lesquels ils ne sont pas indispensables.
Ces professions sont très dépendantes des contrats de leurs clients qui sont fonctions notamment de la saisonnalité ou d’évènements temporaires comme les festivals culturels.
Les entreprises de ces secteurs sont souvent des TPE et des PME qui sont déjà très lourdement taxées.
Enfin, ces secteurs sont fortement touchés par le travail dissimulé, cette nouvelle taxe pouvant encore amplifier ce phénomène.
Afin de concilier la lutte contre les recours abusifs aux CDD d’usage tout en sauvegardant certains secteurs d’activités spécifiques le présent amendement vise à :
I. Doubler la taxe forfaitaire à la signature des CCD d’usage.
II. Ne pas appliquer la nouvelle taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) pour les salariés des professions de l’hôtellerie et restauration, des centres de loisirs et de vacances et de l’animation commerciale.Le présent amendement vise à ne pas appliquer la nouvelle taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) pour les salariés des professions de l’hôtellerie et restauration, des centres de loisirs et de vacances et de l’animation commerciale.