APRÈS ART. 48	N°II-3030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°II-3030
présenté par
M. Pupponi, M. Castellani, Mme Dubié et Mme Pinel
à l’amendement n°II-2069 de Do Stéphanie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« offices publics de l’habitat »
les mots :
« organismes d’habitation à loyer modéré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement II-2069 permet aux collectivités territoriales de pouvoir souscrire aux titres participatifs émis par les seuls offices de l’habitat
Par son article 86, la loi ELAN a ouvert la possibilité pour tous les organismes de logement social d’émettre des titres participatifs. Cet outil innovant (des quasi fonds propres) va permettre d’accompagner la restructuration du secteur mais surtout de financer les investissements.
Les conclusions de la clause de revoyure pour le logement social (2020‑2022) prévoient que « la Caisse des Dépôts et Consignations interviendra en achetant des titres participatifs émis par les OLS et prioritairement par les offices publics HLM ». Dans sa rédaction actuelle, l’amendement II-CF 995 est donc trop restrictif en excluant a priori les SA d’HLM.
En fonction des réalités locales, les collectivités territoriales peuvent avoir intérêt à soutenir des acteurs locaux, quelle que soit leur forme juridique. L’exposé des motifs de l’amendement II-2069 renvoie à la responsabilité des actionnaires des SA d’HLM, mais la réalité du terrain est différente :  2/3 des SA d’HLM ne bénéficieront pas d’une augmentation de capital.
Pour atteindre les objectifs communs ambitieux  (110 000 agréments annuels), tous les acteurs du logement peuvent avoir recours aux titres participatifs. Il vaut mieux permettre aux acteurs de juger de la pertinence d’une telle intervention, qui constitue pour les collectivités territoriales et leurs groupements une faculté, et non une obligation.