APRÈS ART. 58	N°II-3031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3031
présenté par
M. Giraud
à l’amendement n°II-2569 de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : 
« taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H ainsi que son ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots: 
« du contribuable, défini comme le taux prévu au 1 du I de l’article 197 auquel est imposée la dernière fraction du revenu imposable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement prévoit que seul le taux marginal d’imposition soit mentionné dans l’avis d’imposition. En effet, l’inscription du taux moyen, qui s’approche de celui du prélèvement à la source, déjà mentionné dans l’avis d’imposition, pourrait prêter à confusion.
Ce sous-amendement précise aussi la notion de taux d’imposition marginal.