APRÈS ART. 48	N°II-3032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3032
présenté par
M. Giraud
à l’amendement n°II-2517 de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au a du 3° de l’article 44 sexies‑0 A, les mots : « fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice. Pour le calcul de ce ratio, il n’est pas tenu compte » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le I A s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à assouplir le critère de qualification de jeune entreprise innovante en vertu duquel les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche exposées par l’entreprise doivent représenter au moins 15 % des charges déductibles de son résultat.
En effet, ce seuil de 15 % peut, à dépenses de R&amp;D constantes, ne pas être atteint en raison de variations des cours monétaires et de crypto-monnaies et du marché des valeurs mobilières de placement : ces variations, dues à la volatilité des cours et marchés, peuvent conduire à augmenter mécaniquement les charges financières de l’entreprise et donc à réduire la part des dépenses de R&amp;D. Cela aboutit in fine à ce que l’entreprise ne remplisse plus le critère et perde la qualification de jeune entreprise innovante – et le bénéfice des exonérations du dispositif.
L’objectif est donc de maintenir cette qualification pour nos PME innovantes, en neutralisant les variations de cours ou de marché.