APRÈS ART. 61	N°II-3036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3036
présenté par
M. Giraud
à l’amendement n°II-3019 du Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« dudit code »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.