ART. 51	N°II-3038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3038
présenté par
Mme Louwagie
à l’amendement n°II-2539 de Giraud Joël
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ARTICLE 51
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel. Le mot « et » induit la notion de cumulation là où le mot « ou » autorise l’alternative. Il s’agit de ne pas pénaliser les branches dont les accords prévoient d’ores et déjà une mesure de lutte contre le recours abusif aux CDDU.
Lorsqu’un accord de branche encadre le recours aux contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) en instaurant une durée minimale de contrat, ou bien en prévoyant une obligation de transformation des CDDU en contrats à durée indéterminée (CDI) au terme d’une durée de travail effectif en CDDU tel que défini par l’accord, la taxe forfaitaire de 10 € n’est pas exigible.
C’est tout le sens du présent sous-amendement qui vise à encourager les secteurs dont les accords prévoient d’ores et déjà une limitation au recours abusif aux CDDU.
En effet, il s’agit de ne pas pénaliser les branches qui ont déjà négocié avec les partenaires sociaux un accord prévoyant des garanties minimales, notamment une obligation de transformation des CDDU en contrats à durée indéterminée (CDI) au terme cumulé de travail effectif en CDDU dans le but de lutter contre la précarisation de l’emploi. La durée minimale du CDDU est en revanche de nature contractuelle et non déterminée par une convention ou accord collectif étendu. C’est donc une condition qui n’est pas applicable directement en l’état car elle demandera de laisser le temps à des négociations de branches.