APRÈS ART. 50	N°II-3040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3040
présenté par
M. Giraud et Mme El Haïry
à l’amendement n°II-2533 de Giraud Joël
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APRÈS L’ARTICLE 50
Supprimer les alinéas 15 à 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement prévoit de sortir du bornage proposé le dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs faits aux organismes poursuivant un but d’intérêt général.