APRÈS ART. 50	N°II-3041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3041
présenté par
M. Giraud
à l’amendement n°II-2491 de Racon-Bouzon Cathy
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APRÈS L’ARTICLE 50
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre »,
les mots :
« dons et versements effectués à compter du 1er janvier ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.