APRÈS ART. 50	N°II-3051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3051
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
à l’amendement n°II-2956 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 50
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Dutreil de 2003 a créé le dispositif « fonds d’investissements de proximité » (FIP) afin de soutenir l’investissement dans les PME régionales, en vue de leur développement. L’absence d’investissement des FIP en Corse durant les quatre années suivant sa création a conduit le législateur à en tirer les conséquences.
En 2007, la loi Tepa a créé le FIP Corse. Son actif doit être constitué d’au moins 70% de titres de PME exerçant leur activité exclusivement en Corse. De plus, le FIP, en Corse comme dans les départements et régions d’outre-mer, bénéficie d’une déduction d’impôt sur le revenu de 38%.
L’amendement présenté par le Gouvernement vise, entre autres, à ramener cette exonération à 30%. Cette réduction vise à rapprocher le taux applicable en Corse et en outre-mer du taux commun dans le reste de la France continentale, qui est de l’ordre de 18%. Ces territoires risquent de se retrouver dans la situation antérieure à la création du dispositif spécial qui leur est propre.
Pour rappel, la Corse est la région la plus pauvre de France et son tissu économique est fragile. L’insularité et les insuffisances de développement liées à l’histoire en sont les principales raisons. La différence de déductibilité des FIP en faveur de la Corse répond à ce que l’on appelle le risque lié aux économies insulaires, un risque par ailleurs reconnu sur les places financières. En outre, le FIP Corse se limite à l’investissement dans les seules PME Corses alors que, sur le continent, les FIP ont un champ d’investissement de quatre régions limitrophes.
Ce sous-amendement, prenant en compte l’ensemble des raisons énoncées, vise ainsi à maintenir un taux d’exonération favorable au développement économique de la Corse.