APRÈS ART. 58	N°II-3055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°II-3055
présenté par
Mme Pinel
à l’amendement n°II-2938 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 58
Au I, supprimer chaque occurrence des mots suivants :  “ ou parties de communes “
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimer de cet amendement l’application aux logements situés dans des “parties de communes”.
En effet, ce ciblage risque de faire perdre au dispositif Pinel sa lisibilité qui fait pourtant sa force, au détriment des investissements tant des promoteurs immobiliers que des particuliers.
Par ailleurs, il ne permettra pas d’assurer une mixité sociale et rendra son pilotage plus complexe pour les acteurs.