APRÈS ART. 72	N°II-3062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3062
présenté par
Mme Abba
à l’amendement n°II-3016 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 72, insérer l’article suivant:
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« À compter du 1er janvier 2021, une fraction … (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de transparence dans l’utilisation de l’argent public, et conformément aux engagements pris par le Gouvernement devant les membres du Comité de haut niveau dédié au projet de stockage des déchets radioactifs Cigéo, le présent sous-amendement prévoit que la disposition permettant le versement d’une fraction des taxes affectées aux GIP aux EPCI à fiscalité propre n’entre en vigueur qu’au 1er janvier 2021. Ce délai permettra d’achever l’examen des comptes des collectivités concernées, et d’en vérifier l’apurement.