APRÈS ART. 59	N°II-3066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3066
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°II-2580 de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Après le mot :
« environnement, »,
rédiger ainsi la fin :
« les références : « L. 213‑10‑2,  L. 213‑10‑8 et L. 213‑10‑12 » sont remplacées par les mots : « L. 213‑10 et suivants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement est favorable à cette proposition qui améliore l’efficacité du système de perception des agences de l’eau.
Il est par ailleurs proposé une rédaction alternative, visant à prévoir la possibilité de mutualiser le recouvrement de l’ensemble des redevances, la liste des redevances pour lesquelles cette mutualisation est mise en œuvre restant fixée au niveau réglementaire.
Cela permettra, si à l’avenir les agences de l’eau sont prêtes à mutualiser d’autres redevances, de mettre en œuvre ces mutualisations sans intervention législative.