APRÈS ART. 58	N°II-3073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°II-3073
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°II-2570 de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« pendant au moins cinq années ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement propose que le bénéfice de la demi-part soit accordé à la veuve d’un ancien combattant dès lors que ce-dernier a bénéficié pendant au moins cinq années de la retraite du combattant. Cette rédaction permet d’assurer la cohérence avec d’autres dispositifs dérogatoires prévus à l’article 195 du code général des impôts.