Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 48	N°II-3076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3076
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
L’organisme désigné comme fournisseur officiel des services de chronométrage et de pointage pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 n’est pas redevable des impositions mentionnées aux a, b et d du 1° du I de l’article 1655 septies du code général des impôts au titre des rémunérations perçues du comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques en contrepartie des services de chronométrage et de pointage fournis dans le cadre de ces compétitions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1655 septies du code général des impôts (CGI) prévoit que les organismes chargés de l’organisation d’une compétition sportive internationale en France et, le cas échéant, leurs filiales bénéficient d’un régime spécifique caractérisé par l’exonération d’un certain nombre d’impositions.
Afin de respecter les engagements de la France ayant permis l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques à Paris en 2024, il est proposé d’étendre cette exonération aux rémunérations perçues du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 par le chronométreur officiel de cet événement.