APRÈS ART. 59	N°II-3077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°II-3077
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°II-2578 (2ème Rect) de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« III bis. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
« 1° À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 110 500 » ;
« 2° Au premier alinéa du III bis, après la première occurrence du mot : « environnement », sont insérés les mots : « et de l’article 1635 bis N du code général des impôts ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de timbre étant affecté aux agences de l’eau, il est cohérent d’intégrer cette ressource dans le système de péréquation des agences.