ART. 68	N°II-3079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3079
présenté par
M. Orphelin, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pancher et M. Pupponi
à l’amendement n°II-2607 de Giraud Joël
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ARTICLE 68
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que toute infrastructure associée à ces projets dès lors qu’elle contribue à la viabilité technique ou économique de ces opérations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement concerne l’amendement n° 2978.
Il vise à ajouter au champs d’étude des scénarios de cessation d’octroi des garanties publiques au commerce extérieur les infrastructures liées au opérations de recherche et d’exploitation d’hydrocarbure.