Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 65	N°II-3081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3081
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
La sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au second alinéa de l’article L. 6331‑35, après le mot : « est », sont insérés les mots « , sauf exception prévue par la loi ou par l’accord mentionné à l’article L. 6331‑38, » ;
2° L’article L. 6331‑38 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – À défaut d’accord au 31 décembre de l’année précédant l’exercice, le taux de contribution au titre des salaires versés sur l’année de l’exercice est le suivant :
« 1° Pour les entreprises dont l’effectif moyen est d’au moins onze salariés :
« a) À 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
« b) À 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics.
« 2° Pour les entreprises dont l’effectif moyen de l’année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à onze salariés :
« a) À 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
« b) À 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics.
« Le nombre de salariés pris en compte pour la détermination du taux applicable est celui de l’année au titre de laquelle la cotisation est due.
« III. – Les fractions du produit de la cotisation prévue à l’article L. 6331‑35 obtenue en application du a des 1° et 2° du II sont reversées pour moitié à la section financière dédiée au financement de l’alternance de l’opérateur de compétences de la construction, dans les conditions prévues à l’article L. 6331‑39. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié l’article L. 6331‑38 du code du travail fixant le taux de cotisation reversé au comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP). Ce taux de cotisation, qui était légalement fixé depuis 1951, est, par cette disposition, laissé à l’appréciation d’un « accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ».
L’objectif de la loi du 5 septembre 2018 était de développer la négociation collective dans le champ de la formation professionnelle et de l’apprentissage au sein du secteur du bâtiment et des travaux publics en permettant aux partenaires sociaux de disposer, dans le cadre d’une refonte complète du financement de l’apprentissage, de l’ensemble des éléments à même de transformer le CCCA-BTP en l’adaptant aux besoins du réseau de centres de formation d’apprentis et en l’articulant avec les nouvelles missions de financement de l’apprentissage des opérateurs de compétences, s’agissant plus particulièrement du champ du BTP, avec l’agrément de l’opérateur de compétence Constructys.
A titre transitoire, cette même loi avait prévu au paragraphe III de l’article 38 une année de transition en 2019 pour permettre aux partenaires sociaux de négocier ces nouveaux taux de cotisation.
Toutefois, les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord s’agissant du financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle dans le champ du BTP et des incertitudes demeurent sur la formalisation d’un accord d’ici au 1er janvier 2020.
La modification des articles L. 6331‑35 et L. 6331‑38 du code du travail par le présent amendement vise à permettre au législateur de fixer lui-même le taux de cotisation en cas de carence des partenaires sociaux au 31 décembre de l’année précédant l’exercice.
L’amendement affecte également une partie de cette ressource directement à la section alternance de l’opérateur de compétences Constructys, dans l’attente d’un accord des partenaires sociaux.
Il convient de rappeler qu’à eux seuls, les employeurs du secteur de la construction ont conclu plus de 15 % des contrats d’apprentissage de 2015 à 2017, avec une progression de 3,8 % de 2016 à 2017.