ART. 68	N°II-3086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3086
présenté par
M. Giraud
à l’amendement n°II-2604 de Giraud Joël
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ARTICLE 68
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , notamment le niveau d’émission de gaz à effet de serre qu’elles entraînent »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser la commande du rapport. En l’état des méthodologies existantes, il n’est pas possible d’évaluer le niveau d’émission de GES de chaque opération d’export soutenue par des garanties publiques.