ART. 68	N°II-3089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3089
présenté par
M. Giraud
à l’amendement n°II-2603 de Giraud Joël
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ARTICLE 68
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Compléter l’article L. 432‑3 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence :
« Art. L. 432‑4‑3 »,
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de sous-amendement consiste à protéger les entreprises françaises vis-à-vis de leurs concurrents dans la compétition internationale. Une publication ex ante systématique des opérations en cours d’instruction pourrait en effet mettre en difficulté les entreprises françaises candidatant à des appels d’offre internationaux en apportant des informations privilégiées à la concurrence.
Le sous-amendement procède également à une meilleure insertion de l’amendement dans le code.