APRÈS ART. 72	N°II-3090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
SOUS-AMENDEMENT N°II-3090
présenté par
Mme Abba
à l’amendement n°II-3016 du Gouvernement
------------
APRÈS L’ARTICLE 72
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale