ART. 68	N°II-3094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3094
présenté par
M. Giraud
à l’amendement n°II-2603 de Giraud Joël
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ARTICLE 68
 
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« octroyées par l’État ou en cours d’instruction »,
les mots :
« prévues aux articles L. 432‑1 et L. 432‑2 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de sous-amendement consiste à protéger les entreprises françaises vis-à-vis de leurs concurrents dans la compétition internationale. Une publication ex ante systématique des opérations en cours d’instruction pourrait en effet mettre en difficulté les entreprises françaises candidatant à des appels d’offre internationaux en apportant des informations privilégiées à la concurrence.
Le sous-amendement procède également à une meilleure insertion de l’amendement dans le code.