ART. 68	N°II-3096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3096
présenté par
M. Giraud
à l’amendement n°II-2607 de Giraud Joël
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ARTICLE 68
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« présentant »,
insérer le mot :
« directement ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendement est de préciser la commande politique des deux rapports présentés.
S’agissant de la première demande de rapport, il convient d’abord de rappeler son objet prospectif, l’idée n’étant pas de disposer d’un outil opérationnel de conditionnalité environnementale des garanties export dès septembre 2020. En outre, les normes permettant l’octroi des garanties doivent reposer sur plusieurs critères environnementaux, qui peuvent être des seuils d’émission de GES mais pas seulement. Enfin, l’amendement précise que la conditionnalité, pour qu’elle soit efficace, doit peser sur des opérations d’export ayant un effet directement nuisible pour l’environnement. Cela comprend toutes les opérations en lien avec la production d’énergie à partir d’énergies fossiles mais également certains secteurs industriels polluants (transports aérien et naval, par exemple).
S’agissant de la seconde demande de rapport, une précision est apportée pour indiquer que ce sont bien les gisements pétroliers mais aussi gaziers qui doivent faire l’objet d’une réflexion permettant d’élaborer des scénarios de cessation d’octroi de garanties publiques.