ART. 68	N°II-3098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
SOUS-AMENDEMENT N°II-3098
présenté par
M. Orphelin, M. Clément, M. El Guerrab, M. Pancher et M. Pupponi
à l’amendement n°II-2598 de Giraud Joël
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ARTICLE 68
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale