APRÈS ART. 72	N°II-3099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3099
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Faure, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°II-3083 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 72, insérer l’article suivant:
I. – À alinéa 1, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à la dernière colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 75 000 »
le nombre :
« 60 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser d’un an l’entrée en vigueur du dispositif prévu par l’amendement n° 3083 du Gouvernement et à fixer le montant du prélèvement à 60 millions d’euros.
 
Les députés Socialistes et apparentés sont opposés à cet amendement, tant sur la forme que sur le fond.
 
Sur la forme :
 
Cet amendement a été déposé par le Gouvernement dans la journée du 14 novembre, soit 5 jours après l’expiration du délai de dépôt des amendements pour les députés.
 
Encore une fois, le financement de la Société du Grand Paris (SGP) passe par un amendement déposé par le Gouvernement en séance sans évaluation et sans concertation.
 
Encore une fois, un prélèvement sur les DMTO passe par un amendement déposé par le Gouvernement en séance sans évaluation et sans concertation.
 
Les enjeux relatifs à la SGP sont trop structurants pour être réglés de cette manière.
 
Sur le fond :
Concernant d’abord le financement de la SGP, outre le fait que l’État ne prend aucune part dans le financement de ce projet de transport certes francilien mais dont les retombées économiques bénéficieront à l’État et à toute la France, aujourd’hui rien ne prouve (en particulier quand il n’y a pas d’évaluation préalable) que la SGP ne dispose pas des financements suffisants.
En témoigne d’ailleurs le fait que les 2/3 du produit généré par le prélèvement créé par l’amendement seront affectés par la SGP au financement d’opérations d’investissement dans les transports en Ile-de-France, contractualisées dans le contrat de plan État-Région (CPER) pour la période 2020-2022.
Concernant le financement du CPER, il faut rappeler que c’est un contrat entre l’État et la Région, pour lequel les Départements n’ont pas leur mot à dire et pourtant pour lequel ils participent déjà au financement via le bloc local. Par ailleurs, en plus de cette participation via le bloc local, les Départements ont été ponctionnés de la dynamique de la CVAE en 2015 au bénéfice de la Région pour contribuer davantage au financement des transports. C’est donc la triple peine pour les Départements qui n’ont pas la compétence transports !
Concrètement, le département de la Seine-Saint-Denis par exemple sera le 3ème contributeur principal. Nous sommes loin des engagements du Gouvernement à destination ce territoire qualifié de « hors norme ».