ART. 68	N°II-3104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3104
présenté par
Mme Batho
à l’amendement n°II-2601 de Giraud Joël
------------
ARTICLE 68
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque les opérations concernées présentent des effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs de niveau élevé ou moyens soutenus, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tous les projets examinés par la commission consultative des garanties et du crédit au commerce extérieur revêtent une dimension environnementale au 21ème siècle, à l’heure de l’urgence écologique liée à la lutte contre le changement climatique, à l’effondrement de la biodiversité, à la raréfaction des ressources et à leurs implications géostratégiques. Il n’y a pas lieu de limiter l’implication du ministère en charge de l’environnement et de l’énergie dans l’expertise des dossiers au seul examen de ceux ayant des effets « potentiellement négatifs de niveau élevé ou moyens soutenus », lesquels, par définition, ne devraient pas bénéficier du soutien de la France.