ART. 68	N°II-3105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3105
présenté par
Mme Batho
à l’amendement n°II-2604 de Giraud Joël
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ARTICLE 68
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dans le domaine de l’énergie ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« et par type de ressources ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas lieu de limiter la transparence et l’obligation d’un « reporting climat » concernant les émissions de gaz à effet de serre résultant des projets soutenus par la garantie de l’État à l’export aux seules opérations relevant du domaine de l’énergie.