APRÈS ART. 65	N°II-3106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3106
présenté par
M. Giraud
à l’amendement n°II-3081 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 10, supprimer les mots : 
« de l’année au titre de laquelle la cotisation est due ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.