ART. 65	N°II-3107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3107
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°II-2597 de Giraud Joël
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ARTICLE 65
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 273 de la LFI pour 2019, prévoyant une contribution de l’Agefiph à hauteur de 25 M€, est supprimé par l’amendement n° 2597 présenté par le rapporteur général.
Afin d’assurer de l’effectivité de cette suppression au cours de l’année 2019, ce sous-amendement de précision prévoit expressément une entrée en vigueur de l’article 65 le lendemain de la publication du texte, et non au 1er janvier 2020 comme prévu à l’article 1 du projet de loi de finances pour 2020, ce qui rendrait la disposition sans effet.