Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 71	N°II-3108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3108
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 5151‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources destinées au financement des droits mentionnés à l’article L. 5151‑10 sont versées à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1. » ;
2° À l’article L. 6333‑2, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 5151‑11, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet à la Caisse des dépôts et consignations de recevoir et de gérer les fonds destinés au financement des droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen (CEC).
Les droits acquis au titre du CEC peuvent constituer un abondement du compte personnel de formation (CPF) en reconnaissance de l’activité citoyenne importante de certains publics, mobilisables dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet de formation conformément aux dispositions de l’article L. 5151‑7 du code du travail. L’affichage et la mobilisation des droits du CEC sont programmés pour le 1er janvier 2020.
La loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel confie la gestion financière du CPF à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2020. A ce titre, elle est habilitée à recevoir les ressources mentionnées aux articles L. 6333‑1 et L. 6333‑2 du code du travail destinées à financer les droits acquis et les abondements en droits complémentaires, ce pour permettre la mobilisation des droits de façon désintermédiée par les titulaires de compte et le paiement direct des organismes de formation par la Caisse des dépôts et consignations.
Aussi, en cohérence avec les dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cet amendement habilite expressément la Caisse des dépôts et consignations à recevoir les fonds CEC en modifiant les articles L. 5151‑11 et L. 6333‑2 du code du travail.