Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 43	N°II-3110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3110
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 43
À la seconde colonne de la vingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 4 888 »
le nombre :
« 4 908 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafond d’emplois de Voies navigables de France (VNF) est relevé à hauteur de + 20 ETPT, permettant ainsi de recourir à des recrutements saisonniers pour le bon fonctionnement des missions, tout en respectant le schéma d’emplois arrêté pour 2020.