ART. 38	N°II-318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-318
présenté par
Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	30 000 000	
Vie politique, cultuelle et associative	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe « socialistes et apparentés » propose, à travers cet amendement, une augmentation de 30 millions d’euros du budget alloué au fonds interministériel de prévention de la délinquance. En effet, dans le cadre du PLF 2018, cette ligne budgétaire avait déjà sérieusement baissé (-40 %) sans que le PLF 2019 ne vienne corriger cette trajectoire. Dans le PLF 2020 la baisse se poursuit à hauteur de -1,56 %.
Cet amendement vient donc compenser ce manque de financement.
Il flèche 30 millions € vers le programme 216 et spécialement l’action 10 « fonds interministériel de prévention de la délinquance » et compense par une diminution du même montant le programme 354 et spécialement l’action 04 « pilotage territorial des politiques gouvernementales ».