ART. 38	N°II-324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-324
présenté par
M. Jumel, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Fabien Roussel, M. Bruneel et M. Dufrègne
------------
ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Économie »
Retiré avant publication.