ART. 49	N°II-338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-338
présenté par
Mme de La Raudière, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 49
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 49 du Projet de Loi de Finances 2020 vise à modifier les modalités de calcul du forfait des dépenses de fonctionnement du crédit impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII) en abaissant le taux de prise en compte des dépenses de personnel de 50 % à 43 %.
Le CIR est un puissant outil d’attractivité mais aussi de compétitivité de la France en termes d’attractivité, tant au bénéfice des startups et PME, que des grands groupes. Il mérite d’être sanctuarisé.
Les entreprises ont besoin d’un cadre juridique et fiscal stable leur permettant d’anticiper les coûts à long terme des dépenses qu’elles engagent en matière d’innovation. Les modifications récurrentes du cadre fiscal rendent difficiles, voire impossibles, ce travail de programmation des investissements de recherche.