ART. 38	N°II-339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-339
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	112 000 000	0	
TOTAUX	112 000 000	0	
SOLDE	112 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences sur la mission « Remboursements et dégrèvements » de l’amendement n° I-2864 adopté en première partie du présent projet de loi de finances qui introduit une revalorisation des valeurs locatives des résidences principales soumises à la taxe d’habitation au dernier indice des prix à la consommation connu (septembre 2019), soit 0,9 %.